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Délibérations de la session 17210130

Catégorie "Abus d'officiers ou agents municipaux"



Désordres
Abus d'officiers ou agents municipaux 		17210201(03)
Les communautés, prenant prétexte que le roi a accordé l'entrée aux Etats aux maires et à leurs lieutenants en érigeant ces charges en offices, élisent comme consuls des officiers du roi qui prétendent à l'entrée aux Etats Action des Etats